Arrêté du 5 décembre 2005 portant extension de l'agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances <BR>

J.O. 295 du 20 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 5 décembre 2005 portant extension de l'agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

NOR : INDI0506304A

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 26 ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2005 relatif à la conception, la fabrication et l'installation des appareils de remplissage domestique pour véhicules fonctionnant au gaz naturel ;

Vu l'arrêté portant agrément de l'association Qualigaz en date du 22 décembre 2003 pour effectuer les contrôles des installations intérieures de gaz et des chaufferies ;

Vu la demande d'extension d'agrément en date du 28 juillet 2005 émanant de l'association Qualigaz afin d'être autorisée à réaliser le contrôle de l'installation d'appareils de remplissage domestique de véhicules fonctionnant au gaz naturel,

Arrête :

Article 1

Le champ d'application de l'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé portant agrément de l'association Qualigaz est étendu au contrôle de l'installation d'appareils de remplissage domestique pour véhicule fonctionnant au gaz naturel réalisés conformément aux dispositions de la spécification AFG GNV2 rendue d'application obligatoire par l'arrêté du 2 décembre 2005 susvisé.

Article 2

Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale,

de la qualité et de la sécurité industrielle,

J.-J. Dumont